CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT D’ESPACE PUBLICITAIRE

24Events.fr offre un espace publicitaire et du contenu éditorial dédiés aux organisateurs, clubs et professionnels du monde sportif, tout spécialement en Dordogne.
Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes de référencement et d’espaces publicitaires conclus par l’Annonceur (« l’Annonceur») auprès du site (« La Régie »).

Les présentes CGA s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces CGA sont accessibles à tout moment sur le site internet 24Events.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Annonceur déclare avoir pris connaissance des présentes CGA et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la finalisation de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet 24Events.fr
Ces CGA pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Annonceur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Régie constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Annonceur.
La Régie exploite un site internet permettant aux internautes de trouver l’ensemble des évènements sportifs en Dordogne, d’être au courant de l’actualité sportive dans la région, de trouver un annuaire des clubs et professionnels du sport.
L’Annonceur souhaite faire la promotion de son site internet ainsi que de ses services.
Ceci étant convenu, il a été défini ce qui suit :

1 DÉFINITIONS

Dans le cadre du contrat, les parties conviennent que les mots commençant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :
Par « Article » : Brève relative à l’actualité de l’Annonceur rédigée par ses soins.

Par « Affiche PARTENAIRE 24EVENTS » : Communication sous forme d’affiche grand format en page d’accueil du site. PLEIN écran sur Smartphone et 2/3 d’écran (912 x 680 px) sur PC / Tablette .
Durée 1 mois (à réserver).
Conception en collaboration avec nos services.
Lien vers votre site internet.

Par « Affiche EVENEMENTS SPORTIFS » : Communication « ciblée » sous forme d’affiche grand format dans la rubrique « EVENEMENTS SPORTIFS » du site.
PLEIN écran sur Smartphone et 1/3 d’écran (456 x 680 px) sur PC / Tablette .
Durée 1 mois (à réserver).
Conception en collaboration avec nos services.
Lien vers votre site internet.

Par « Affiche LOISIRS SPORTIFS » : PLEIN écran sur Smartphone et 1/3 d’écran (456 x 680 px) sur PC / Tablette .
Durée 1 mois (à réserver).
Conception en collaboration avec nos services.
Lien vers votre site internet.

Par « Affiche ANNUAIRE SPORTIF » : Communication « ciblée » sous forme d’affiche grand format dans la rubrique « ANNUAIRE SPORTIF » du site.
PLEIN écran sur Smartphone et 1/3 d’écran (456 x 680 px) sur PC / Tablette .
Durée 1 mois (à réserver).
Conception en collaboration avec nos services.
Lien vers votre site internet.

Par « Bannière REFERENCEMENT » : Communication « très ciblée » sous forme de bannière dans les différentes rubriques de référencements du site.
PLEIN écran sur Smartphone et 1/2 écran (674 x 148 px) sur PC / Tablette .
Durée 1 an (à réserver).
Conception en collaboration avec nos services.
Lien direct vers votre référencement sur notre site.

Par « Référencement EVENEMENTS, Référencement LOISIRS ou Référencement ANNUAIRE » : Communication sous forme de sections de contenus dépliables et rétractables, présentant de manière relativement complète un évènement, un club ou un professionnel du sport.

Par « Emplacements Publicitaires », les parties entendent l’ensemble des Affiches, Bannières et Référencements sur lesquels il est convenu entre les parties, au titre de leur relation, que la régie intégrera le Produit Publicitaire de l’Annonceur.

Par « Logo » : Les parties entendent le/les logo(s) et la/les marque(s) de l’Annonceur tel(s) que fournis à la Régie.

Par « Lien Promotionnel » : Les parties entendent les liens hypertextes faisant la promotion du site de l’Annonceur ou des services l’Annonceur et renvoyant vers le site l’Annonceur.

Par « Produit Publicitaire » : Les parties entendent l’ensemble des éléments publicitaires fournis par l’Annonceur (affiche PARTENAIRE 24EVENTS, affiche EVENEMENTS SPORTIFS, affiche LOISIRS SPORTIFS, affiche ANNUAIRE SPORTIF, bannière REFERENCEMENT, images, textes, articles, liens, et tout autre élément) demandé à l’Annonceur lors de la passation de la commande et devant être intégré par la Régie sur le Site.

Par « Référencement » : Les parties indiquent le fait de figurer sur le site de la Régie, cela ne fait aucunement référence à une prestation de référencement de la part de la Régie.

Par « Site » : Les parties entendent le site internet de la régie accessible à partir de l’adresse URL : http://www.24events.fr

Par « Page d’accueil » : Les parties entendent la page d’accueil du Site.

Par « Site de l’Annonceur » : Les parties entendent le site internet proposant aux internautes les produits et/ou services de l’Annonceur.

Par « Utilisateurs » : Les parties entendent tout internaute naviguant sur le Site.

Par « Utilisateur unique » : Les parties entendent un utilisateur qui a visualisé le Produit Publicitaire, peu importe le nombre de fois.

2 OBJET

Les présentes ont pour objet la diffusion par communication au public du Produit Publicitaire de l’Annonceur par la régie sur les Emplacements Publicitaires du Site, et la redirection des Utilisateurs vers le Site de l’Annonceur dans les conditions définies ci-après.

3 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CGA ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit.

4 INTÉGRATION DU PRODUIT PUBLICITAIRE

4.1 Intégration et modification des Emplacements Publicitaires
Le dispositif comprend la mise en place du Produit Publicitaire sur les Emplacements Publicitaires suivants : affiche PARTENAIRE 24EVENTS, affiche EVENEMENTS SPORTIFS, affiche LOISIRS SPORTIFS, affiche ANNUAIRE SPORTIF, bannière REFERENCEMENT, les affiches ou bannières présentes sur la page d’accueil et sur les autres pages du site.
Les Emplacements Publicitaires, ainsi que leur nature dépendront des Produits achetés par l’Annonceur. Ces Emplacements Publicitaires sont susceptibles de modifications techniques, graphiques et de positionnement.
La régie peut procéder librement à ces changements, cependant, dans l’éventualité d’une modification substantielle dans l’exposition, la taille ou le positionnement du Produit Publicitaire de l’Annonceur, de nature à altérer la performance en termes de nouveaux membres, la régie s’engage à notifier à l’Annonceur ladite modification.
La régie fera ses meilleurs efforts pour fournir une prestation équivalente en qualité d’exposition et de visibilité à l’Annonceur. Il est entendu que ces modifications ne diminuent en rien les obligations de la Régie telles que définies aux présentes.
En tout état de cause, l’Annonceur ne pourra prétendre au versement de quelque indemnité au titre de ces évolutions.
Les parties s’engagent respectivement à se contacter dans un délai de 15 jours suivant la date de la notification susmentionnée afin de trouver des solutions pour pallier à ladite modification.
Dans le cas où aucune solution n’a pu être validée par les Parties dans un délai de 15 jours suivant la date de la première réunion à cette fin, l’une ou l’autre des Parties pourra procéder à la résiliation des présentes.
4.2 Respect de la charte graphique et de la charte éditoriale du Site
Il est convenu entre les parties que le Produit Publicitaire devra respecter la charte graphique du Site.
Il est entendu entre les parties que si la charte graphique du Site venait à être modifiée, la régie s’engage à répercuter ces changements sur ces pages dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, l’Annonceur s’engage à respecter la charte éditoriale du Site au sein du Produit Publicitaire qu’il fournit à la Régie pour intégration sur les Emplacements Publicitaires.
Les produits, articles, vidéos et annonces devront obligatoirement être relatifs à l’actualité du monde sportif.
La régie pourra refuser, le cas échéant, de diffuser tout Produit Publicitaire ou contenu éditorial qui ne serait pas conforme auxdites chartes sous réserve d’en informer préalablement par E-mail l’Annonceur.
4.3 Livraison du Produit Publicitaire à la régie
Lors de la commande d’un Produit Publicitaire, l’Annonceur fournit le Produit lors de la commande de l’Emplacement, et en tout état de cause au maximum 7 jours avant le début de chaque campagne, à la régie publicitaire qui s’engage à valider lesdits Produits Publicitaires dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date de début de la campagne en question.
Le silence de la régie au-delà de ce délai sera considéré comme validation du Produit Publicitaire de sa part.
4.4 Diffusion du Produit sur les Emplacements Publicitaires
La régie procède à l’intégration du Produit Publicitaire au format convenu entre les parties et sur les Emplacements Publicitaires du Site, en vue de leur communication au public aux dates de campagnes publicitaires prévues par lors de la commande.
4.5 Retrait du Produit
Sous réserve d’en informer préalablement la régie par écrit, l’Annonceur se réserve la faculté de demander la cessation ou le remplacement de toute communication au public du Produit sur le Site.
La régie s’engage à procéder au retrait ou au remplacement dudit Produit Publicitaire dans un délai de 48 heures ouvrées et au maximum 5 jours calendaires suivant la réception de la demande écrite (E-mail) de l’Annonceur.
Par ailleurs, dans le cas où cette demande de retrait émane de l’éditeur du Site, la régie procédera au retrait du Produit Publicitaire conformément à la demande de l’éditeur du Site.
La régie s’engage toutefois à informer préalablement et par écrit (E-mail) l’Annonceur du retrait.
Toutefois, il est convenu entre les parties, que l’Annonceur ne sera pas remboursé du fait de ce retrait et autorise la régie à lui trouver un remplaçant.

5 OBLIGATION DE LA RÉGIE

La régie s’engage à assurer un accès régulier au Site de l’Annonceur via le Site dès lors que celui-ci est accessible de façon régulière sauf durant les périodes de maintenance.
La régie n’a pas d’objectif de clic à atteindre.

6 OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR

L’Annonceur s’engage à fournir un contenu de qualité, conforme aux usages et aux standards de sa profession et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une information fiable, complète, et la plus récente possible.
L’Annonceur s’engage à payer la régie.

7  DURÉE – RÉSILIATION

7.1 Durée
La durée du contrat sera comprise entre le moment de la prise de commande et l’achèvement de la prestation.
Elle ne pourra être renouvelée ou prorogée à la demande de l’Annonceur.
Durée 1 mois : Affiche PARTENAIRE 24EVENTS
Durée 3 mois : Affiche EVENEMENTS SPORTIFS, Affiche LOISIRS SPORTIFS, Affiche ANNUAIRE SPORTIF
Durée 6 mois : Bannière EVENEMENT
Durée 1 an : Référencement EVENEMENTS, Référencement LOISIRS ou Référencement ANNUAIRE

7.2 Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque des obligations à sa charge en vertu des présentes, la partie non-défaillante pourra la mettre en demeure d’y remédier par écrit.
Dans le cas où l’Annonceur manquerait à ses obligations de paiement, la régie pourra également suspendre la communication au public des campagnes publicitaires.
Si la partie défaillante n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de 10 jours ouvrés suivant l’envoi de ladite notification par la partie non-défaillante, il sera mis fin à la relation entre les parties, dès l’expiration de ce délai, sans quelconque autre formalité, aux torts et griefs exclusifs de la partie défaillante, et ce sans préjudice de toute action que pourra intenter la partie non-défaillante à l’encontre de celle-ci.

8 CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1 Prix du Produit
Le prix des Produits (Affiches, Bannières, Référencements) est prévu dans la passation de la commande.
8.2 Modalités de paiement
Au titre de la rémunération visée ci-dessus, l’Annonceur s’engage à verser à la régie les sommes dues pour chaque campagne selon les modalités suivantes :
Une facture originale sera adressée par la régie à l’Annonceur lors de chaque commande.
Toutes les factures seront réglées par l’Annonceur dans les 15 jours ouvrés dès réception.

9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Pour les besoins des présentes, l’Annonceur accorde à la régie qui l’accepte les présentes licences à titre gracieux, sur les éléments de propriété intellectuelle lui appartenant, dans les conditions ci-après définies.
9.1 Licence d’utilisation du Produit
Pour les besoins des présentes, l’Annonceur accorde à la régie une licence non exclusive et non cessible d’exploitation du Produit fourni par l’Annonceur à la régie dans le cadre du présent contrat. Cette licence s’entend pour les droits suivants :
– le droit de reproduction du Produit Publicitaire sur les Emplacements Publicitaires du Site ;
– le droit de communication au public du Produit Publicitaire uniquement aux fins de publicité / promotion en faveur du Site de l’Annonceur.
Toute autre utilisation du Produit Publicitaire par la régie sera soumise à l’accord préalable écrit de l’Annonceur.
En aucun cas la présente licence ne pourra être entendue comme une cession de la part de l’Annonceur à la régie de ses droits sur ledit Produit Publicitaire.
9.2 Utilisation des URLs
L’Annonceur accorde à La régie un droit non exclusif et non cessible de reproduire les adresses internet (URLs), propriété de l’Annonceur et identifiées par l’Annonceur exclusivement par le biais d’hyperliens depuis le Site.
9.3 Marques déposées, marques commerciales et Logos
L’Annonceur accorde par les présentes à la régie un droit non exclusif et non cessible de reproduire les Logos au sein du Produit Publicitaire qui sera communiqué au public dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
La régie reconnaît expressément que l’Annonceur en tant que titulaire des marques et logos conserve l’intégralité des droits d’exploitation sur ces marques et logos. Toute autre utilisation par la régie des marques déposées et marques commerciales appartenant à l’Annonceur, est soumise à l’accord préalable de l’Annonceur.

10 GARANTIES – INDEMNISATION

De manière générale, chaque partie garantit le respect des législations et réglementations applicables à son activité.
10.1 Sites
Chacune des Parties reconnaît expressément être seule responsable du contenu de son site internet. Ainsi, chacune des parties reconnaît que l’autre partie ne peut pas contrôler le contenu des pages de son site Internet
La régie garantit qu’elle est habilitée à commercialiser les Emplacements Publicitaires du Site.
En outre l’Annonceur garantit :
– que le Site de l’Annonceur est conforme à toutes les lois et règlementations applicables ;
– que le Site de l’Annonceur utilise une technologie sécurisée permettant de protéger les données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de toutes transactions commerciales ;
– qu’il dispose de toutes les autorisations requises, le cas échéant, pour exercer son activité.
10.2 Contenu des Produits
L’Annonceur s’engage expressément à ne pas fournir à la régie des Produits qui seraient :
– en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
– contraires à toute loi ou règlement (y compris, de manière non limitative, les lois et règlements relatifs à l’exportation, à la concurrence, à la discrimination ou à la publicité mensongère) ;
– faux, imprécis ou de nature à induire en erreur ;
– diffamatoires, contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la protection des mineurs, ou aux règles du commerce ; ou
– qui contiendrait des virus, ou tout autre programme dont l’objet est d’endommager les données et systèmes informatiques et/ou de télécommunication.
L’Annonceur garantit à la régie qu’il dispose de tous les droits nécessaires et notamment tous les droits d’auteur, tous les droits des marques, tous les droits à l’image pour pouvoir concéder à la régie les autorisations décrites aux présentes.
En outre, l’Annonceur garantit à la régie qu’il s’est acquitté, s’il y a lieu, des rémunérations dues pour exploitation du Produit Publicitaire communiqué au public sur le réseau le Site.
À ce titre, l’Annonceur garantira et indemnisera la régie contre toute réclamation ayant pour objet le Produit Publicitaire sous réserve d’en avoir été informé sans délai par la régie par courrier exposant la nature du litige et des demandes formulées par l’autre partie, de se voir confier la charge de la gestion du litige jusqu’à sa solution quelle qu’en soit la nature amiable ou judiciaire.
10.3 Exploitation – Impact
La régie ne donne à l’Annonceur aucune sorte de garantie sur l’exploitation du Site de l’Annonceur, ni aucune garantie concernant notamment l’impact que pourrait avoir l’insertion du Produit sur les Emplacements Publicitaires, ni sur le nombre de clic.

11 SUIVI DE LA RELATION

Les parties conviennent de collaborer étroitement, activement, et régulièrement pendant toute la durée du contrat, notamment en se communiquant toute information susceptible d’avoir un impact sur la bonne réalisation dudit contrat.
Les parties conviennent notamment de se contacter chaque fois que la situation l’imposera, et notamment en cas de difficultés rencontrées dans la réalisation de la prestation.

12 DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les Parties déclarent se conformer aux dispositions de la loi no 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 (la « Loi Informatique et Liberté »).
À ce titre, il est expressément convenu que la base de données des Annonceurs du Site en exécution du présent contrat est la propriété exclusive de la régie qui se chargera de toutes déclarations qui pourraient être requises par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. La régie sera seule autorisée à avoir accès et à traiter les données relatives auxdits Annonceurs. En outre, hormis une utilisation pour les besoins d’exécution du traitement, la régie s’interdit de procéder à la communication, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, des données qui pourraient être collectées et/ou transmises.

13 FORCE MAJEURE

Si, par suite d’un cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux français, les parties sont conduites à interrompre leurs prestations respectives, l’exécution des présentes sera suspendue pendant le temps où la partie affectée par l’événement de force majeure sera dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.
La partie affectée par l’événement ayant un caractère de force majeure en avertira l’autre dans les plus brefs délais en précisant la nature de l‘événement, son effet, ainsi que sa durée prévisible.
Toutefois, si cette interruption est supérieure à 5 jours, l’accord pourra être résilié sans indemnité de part ni d’autre.
Il est entendu que les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour surmonter les effets de tels événements.

14 CESSION

Le présent contrat ne pourra être cédé en tout ou partie à un tiers, à titre gracieux ou onéreux, qu’avec l’accord écrit des deux parties.

15 ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable les différents qui pourraient survenir entre eux.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, en cas de contestation sur l’interprétation ou l’application des présentes, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de PERIGUEUX, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.